Parcelles de subsistance ou terrains constructibles ?
Dossier contradictoire entre la Commune de Roquefort et Alain ZANARDO :
J’ai installé un mobil
home sur la ferme familiale pour loger une permacultrice pour la saison des framboises
cassis et groseilles.
Le code rural prévoit
la possibilité d’installer un camping sur des parcelles de subsistance
conservées par une agricultrice à la retraite.
Le PLUI interdit
d’installer un mobil home sur des terrains constructibles.
Qu’est
ce qui prévaut ?
1
les parcelles de subsistance selon le Droit Rural
2
les terrains constructibles selon le Plan Local d’Urbanisation Intercommunal
(PLUI) et les orientations d’aménagement particulières (OAP) Palanque (voir en
fin de page).
Objectifs de ce blog :
1
- compiler les échanges chronologiques pour informer les élus et les citoyens
sur cette affaire.
2
- rechercher d’éventuelles jurisprudences.
3
- préciser les volontés de chacun sur le devenir de cette terre.
4
- rechercher des aides juridiques et administratives notamment pour la
constitution du dossier de demande de permis d’aménager.
5
- créer un groupe de soutien à la sauvegarde d’une exploitation agricole et à
un projet alternatif d’éco hameau familial sans béton ni goudron mais bois et
castine.
Exprimez votre soutien* par courriel à zanardoalain@gmail.com et participez à
la construction du projet alternatif
(Document de travail à formater pour la
demande de permis d’aménagement).
Un éco hameau à construire sur la ferme
familiale parcelle Estanquet à Roquefort
Actualisé le 02/11/2018
Quelques nouvelles sur l’éco hameau en construction :
Février 2019
Les nouvelles suivantes sont sur :
http://scienceenvironnement.free.fr/EcoHameau/EcoHameauFermeFramboises.htm
Contexte :
il est décrit dans les pièces jointes chronologiques
Annexe
1 : annonce diffusée en septembre 2017 sur la recherche
de 3 permacultrices
Annexe 2 : courriel az 19 avril 2018
Annexe 3 : courriel az 2 mai 2018
Résumé
de la réunion du
30 avril 2018 à la mairie de Roquefort.
Annexe
4 : courrier mairie du 18 mai 2018.
Annexe
5 : courriel az 31 mai 2018
Annexe 6 : article sur les
parcelles de subsistance citant le Code Rural.
Source : https://www.humanite.fr/node/437006
Annexe
7 : courriel à la
mairie du 1 juin 2018
Annexe 8 : courrier mairie du 25 juin 2018
Annexe
9 : courriel az 14 juillet 2018 à la
mairie et à l’agglomération agenaise.
Pièce jointe : plaidoyer : le droit rural ne
s’applique pas sur la commune de Roquefort !
Samedi 21
juillet 2018 :
Chute
accidentelle d’Anne Marie ZANARDO
Hospitalisation,
intervention chirurgicale à la hanche
Transfusion
sanguine, pose d’un Dujarrier sur l’épaule droite bloquant le bras droit. ….
Une plainte à
l’encontre de Monsieur le Maire et de son adjoint est à l’étude !
Motif : agressions
morales répétées à domicile sur personne vulnérable par personnes ayant
autorité !
Mon courriel
du 14 juillet 2018 est prémonitoire dans cette étude.
Ces
agressions ne sont pas innocentes sur la perte d’équilibre de l’agressée à son
domicile !
Il faut
cesser de « pourrir la vie » des administrés !
Annexe 10 : recommandé avec AR mairie du 23 juillet 2018
Annexe
11 : courriel az du 27 juillet 2018
Annexe 12 : un projet
alternatif : document de travail à formater pour la
demande de permis d’aménagement et pour la recherche de financeurs.
Une nouvelle
version est disponible sur demande.
Pendant ce temps
la convalescence d’Anne Marie ZANARDO se poursuit :
Lundi 20 août 2018 :
Entrée à la
maison de convalescence des Hirondelles à Estillac : 20 jours - 2000€.
Jeudi 6 septembre 2018 :
Retour au SSR,
Soins de Suite et de Réadaptation, de la clinique Esquirol.
Lundi 17 septembre 2018 :
Enlèvement du
Dujarrier, écharpe de soutien de l’épaule, et rééducation du bras droit.
L’atrophie du
bras droit est quasi certaine, la mobilité est fortement réduite avec les
cannes.
Quel sera le taux
d’handicap généré par cette chute ?
Vendredi 5 octobre 2018
Retour à la
maison avec 2 fauteuils roulants dont un pour la douche ?
Annexe
13 : Analyse du PLUI :
Le Plan Local d'Urbanisme de l'Agglomération
Agenaise est hors la loi ALUR
Annexe
14 : Lettre aux voisinages 13
septembre 2018.
Annexe
15 : Demande de médiation ;
courriels à la municipalité de Roquefort et au Président de l’Agglomération
Agenaise : 1 octobre 2018
Annexe
16 : Invitation à la réunion avec le
CAUE et la municipalité de Roquefort le vendredi 5 octobre 2018 à 19h à la
ferme Baqué Roquefort.
Annexe
17 : Compte rendu de cette
réunion d’information.
Jeudi 11 octobre
retour aux Hirondelles
Les handicaps
moteurs notamment pour le bras droit rendent difficiles le maintien à domicile.
Une à 2 semaines seront nécessaires à la rééducation à la marche et à la
conduite du fauteuil roulant.
19/10/2018 le retour à la maison est
compromis à moins qu’une présence quasi permanente ne soit assurée !
….
Annexe 18 :
Compte rendu de la réunion de
concertation du 6 février 2019 à la mairie de Roquefort.
….
Reprise des conflits en novembre 2019 :
Suite à l’arrivée de la Tiny House
neuve, prototype de la société Maisons Nomades, Jean Pierre PIN a transmis un nouveau recommandé avec AR,
troublant à nouveau la quiétude de ma mère !
Juste avant un courrier annonçait la
seconde réunion de concertation sur
les zones à urbaniser avec le CAUE.
Voici ma réponse à cette reprise des
conflits sans aucune concertation préalable qui aurait pu avoir lieu lors
de cette seconde réunion de concertation et ainsi éviter de tourmenter
inutilement une personne vulnérable !
Où est l’urgence qui justifierait cette
précipitation ?
Où est la concertation avec les autres
élus du Conseil Municipal ?
http://scienceenvironnement.free.fr/EcoHameau/NouvellesOctobre2019.htm
https://ehop-tiny-house.business.site/
Pour commander cette micro maison à
39 500€ contact :
07 81 01 23 09
06 32 79 71 76
Conclusions :
1 Le PLUi ne
s’applique que lorsqu’il y a urbanisation c'est-à-dire modification du bâti sur
la parcelle.
Entre temps c’est la situation
antérieure qui perdure tant qu’un permis d’aménager n’a pas été déposé et
obtenu.
Donc le statut agricole de la
parcelle Estanquet est conservé et le mobil home est un équipement agricole
indispensable à la mutation actuelle de la ferme familiale.
2 Une autre
qualification de l’objet de ce litige serait « abri de jardin à ossature
bois » ou bien lorsque le permis d’aménager sera déposé et obtenu
« abri de chantier ».
3 Les
Orientations d’aménagement particulières (OAP) ci-dessous sont erronées ;
une modification du PLUi est donc nécessaire ; utilisons la pour l’adapter et
prendre en compte les projets immédiats et à venir des propriétaires.
Extraits des documents dédiés à
la parcelle concernée secteur « Estanquet » :
http://www.agglo-agen.net/-PLUi-en-vigueur- page 167/222
Chemin : https://agglo-agen.netexplorer.pro/#dl/mW3ynCyH
Ouvrir : PLUI - dossier
d’approbation.
Ouvrir le dossier pdf : 3 – OAP
Aller à la page 167/222
Orientations d'aménagement particulières de secteurs
Carte de localisation des secteurs
soumis à orientations d'aménagement particulières (OAP)
O.A.P sectorielles
Commune de ROQUEFORT – Secteur « Estanquet »
Orientations en matière d’organisation et d’équipement
Un point de raccordement est à créer de façon à assurer la sécurité d’accès à tous les usagers depuis la rue de Françounette.
Des voies de desserte interne devront être aménagées de façon à permettre la circulation de tous les usagers (piétons, cyclistes, automobilistes).
Elles seront traitées avec l’aménagement adapté (chaussée, trottoirs et/ou piste cyclable et/ou voie mixte).
Elles pourront être complétées par des voies non figurées sur le document sans créer toutefois de nouveaux « points d’accès voirie » par rapport à la voirie de distribution principale (cf point précédent).
Aménager une liaison douce pour favoriser les déplacements de proximité des usagers piétons (et/ou vélos) et assurer une continuité avec les cheminements existants, en direction notamment des équipements sportifs.
Orientations paysagères, environnementales, énergétiques
Trame verte interne : Il s’agit de préserver les arbres ou bosquets les plus significatifs et de traiter en espaces verts plantés les franges du site, de façon à intégrer la limite bâtie au paysage rural environnant et à former un espace tampon vis-à-vis des espaces bâtis et des équipements sportifs limitrophes.
Les limites d'espaces verts sur le schéma sont indicatives.
Les opérations et aménagements futurs devront toutefois veiller à conserver des espaces d'emprises suffisantes pour répondre aux objectifs paysagers et de protections recherchés.
Mettre en place des solutions douces de régulation et d’épuration des eaux de pluie : noues végétalisées, bassins plantés,…
A quoi sert d’aménager un territoire sans tenir compte des inondations auquel il est soumis ?
En 1996 nous sommes plusieurs à nous insurger contre les projets de lotissements de la municipalité de Roquefort. Jean Pierre Pin notre Maire actuel était déjà en charge des permis de construire.
Courrier du 19 février 1996 au docteur Alain VEYRET Conseiller Général du canton de Laplume.
Réponse du Conseiller à la date du 1 avril 1996.
Des courriers similaires furent envoyés au Député de la circonscription, à la Mairie de Roquefort, au Sénateur du Département ….
Résultat : 50 maisons construites en zone inondable en toute connaissance par toutes les autorités locales du moment. En juin 2008 les inondations ont coutées plus d’un million d’Euros !
C’est toujours Jean Pierre Pin qui assume la responsabilité de ces aménagements. Heureusement aujourd’hui le PLUI guide les décisions et aucune maison ne sera construite dans une zone inondable.
Question : Pourquoi le PLUI de
Juillet 2017 n’intègre-t-il pas des solutions contre cette menace ?
Ce n’est pas
quand tout sera urbanisé que les aménageurs de territoire le feront ?
Nous devons exiger la mise
en place des solutions avant tout aménagement !
Même
questions pour les trames vertes et bleues dont la continuité n’est pas
respectée !
Quid des
trames noires ?
Dossier actualisé le
29/12/2018
Alain ZANARDO